Rapport de transparence

À quoi sert ce document

Le rapport de transparence rend public le nombre de demandes d’accès aux données des clients que Sooma a reçues des autorités, leur type, et combien ont été refusées pour non-respect des exigences légales.

Sooma affirme que les données de ses clients sont soumises exclusivement au droit portugais. Ce rapport montre ce que cela signifie en pratique.

Le rapport est mis à jour chaque année, et les rapports précédents restent disponibles sur cette page.

Rapport de transparence 2026

Sooma exploite une infrastructure de communications électroniques au Portugal. À ce titre, elle peut recevoir des demandes d’autorités judiciaires et d’organes de police criminelle concernant les données de ses clients. Nous publions chaque année le nombre et la nature de ces demandes, ainsi que leur issue.

1. Chiffres de l’année

1.1. Total des demandes reçues

Indicateur	2025	2026
Total des demandes reçues	0	0
Demandes des autorités portugaises	0	0
Demandes des autorités d’autres États membres de l’UE	0	0
Demandes des autorités de pays tiers	0	0

1.2. Origine des demandes

Entité requérante	2026
Autorités judiciaires (tribunaux et ministère public)	0
Organes de police criminelle	0
Autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira)	0
Services de renseignement	0
Autres organismes administratifs	0

1.3. Type de demande

Nature de la demande	2026	Remarques
Données d’identification du titulaire du compte (données de base)	0	Nom, adresse, coordonnées et informations contractuelles
Conservation accélérée des données	0	Conservation temporaire de données existantes, à la demande d’une autorité compétente
Saisie d’e-mails	0	Sous réserve d’une autorisation judiciaire
Données de trafic	0	Sous réserve d’une autorisation judiciaire
Interception de communications	0	Sous réserve d’une autorisation judiciaire

1.4. Issue

Issue	2026	%
Demandes satisfaites	0	—
Demandes refusées pour non-respect des exigences légales	0	—
Demandes corrigées par l’autorité puis satisfaites	0	—
Demandes auxquelles il n’a pas pu être répondu, les données n’existant pas	0	—

Note sur les données de trafic : Sooma conserve des journaux techniques pendant de courtes périodes, strictement dans la mesure nécessaire à la sécurité et au fonctionnement du Service, et ne conserve pas de données de trafic à des fins d’enquête pénale. Pour cette raison, certaines demandes concernant des données de trafic ne peuvent être satisfaites : les données n’existent plus.

1.5. Comptes concernés

Indicateur	2026
Nombre de comptes clients visés par les demandes	0
Pourcentage du total des comptes gérés	—

2. Comment nous traitons les demandes

1. Toutes les demandes sont reçues via un canal dédié et enregistrées en interne.
2. Chaque demande est analysée individuellement par le délégué à la protection des données et, chaque fois que la nature de la demande le justifie, avec l’appui d’un conseil juridique externe.
3. Dans chaque cas, Sooma vérifie : la compétence de l’entité requérante ; l’existence d’une base légale pour la demande ; l’existence d’une autorisation judiciaire, lorsqu’elle est requise ; la proportionnalité et la délimitation du périmètre ; et la sécurité du canal de transmission.
4. Les données ne sont fournies que lorsque la demande est juridiquement valable et formellement correcte. Dans le cas contraire, la demande est refusée, avec indication des motifs, et l’autorité peut la corriger et la soumettre à nouveau.
5. Aucune donnée n’est fournie aux autorités de pays tiers sur la base de demandes directes. Ces demandes doivent suivre les mécanismes de coopération judiciaire internationale applicables, avec l’intervention des autorités portugaises compétentes.
6. Sooma ne dispose d’aucun mécanisme d’accès permanent, automatisé ou non supervisé des autorités aux données de ses clients.

3. Quelles données peuvent être demandées

Catégorie	Ce qu’elle comprend	Disponibilité
Données de base	Identification du titulaire, coordonnées, informations contractuelles	Conservées pendant la durée du contrat et les délais légaux qui suivent
Contenu des messages	Messages présents dans la boîte mail au moment de la demande	Uniquement sur autorisation judiciaire
Données de trafic	Adresses IP et journaux de connexion	Conservation de courte durée ; données souvent déjà supprimées
Interception	Surveillance des communications pendant une période déterminée	Uniquement sur autorisation judiciaire

4. Notes méthodologiques

• Chaque demande reçue est comptabilisée, et non chaque compte ou chaque donnée demandée ; une même demande peut porter sur plusieurs comptes.
• Les demandes soumises à nouveau après correction ne sont comptabilisées qu’une seule fois, avec l’issue finale indiquée.
• Aucune information permettant d’identifier des clients, des procédures ou des autorités spécifiques n’est divulguée.
• Lorsque la loi impose le secret sur une demande spécifique, le rapport l’indique sous forme agrégée, dans la mesure permise par la loi.